Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et engagements de protection des données.
Mise à jour — 9 avril 2026
Avis important
GrantRadar fournit des outils logiciels destinés à faciliter la préparation documentaire dans le cadre du programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).
GrantRadar n'est pas un cabinet comptable, un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil fiscal.
Aucune information, aucun contenu généré par la plateforme et aucune fonctionnalité ne constituent un avis juridique, fiscal, comptable ou professionnel.
Nous recommandons fortement de consulter un professionnel qualifié avant de produire toute demande auprès de l'ARC ou de Revenu Québec.
01
Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme GrantRadar, en créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité.
Si vous utilisez la plateforme pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions.
02
Description du service
GrantRadar est une plateforme SaaS qui fournit des outils d'aide à la préparation de dossiers RS&DE, incluant :
Un diagnostic préliminaire d'admissibilité
Des formulaires assistés (T661, T2 Annexe 31, RD-1029.7, CO-1029.8.36.DA)
Des outils de validation sémantique utilisant l'intelligence artificielle
Un suivi de l'état d'avancement du dossier
La plateforme est un outil d'aide à la rédaction. Elle ne se substitue pas au jugement professionnel d'un conseiller fiscal.
03
Conditions d'utilisation
Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la légalité de toutes les données que vous saisissez.
Vous confirmez disposer de l'autorité pour soumettre les informations de l'entreprise concernée.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
L'accès à certains modules peut nécessiter un paiement et l'acceptation de conditions commerciales distinctes.
GrantRadar se réserve le droit de suspendre l'accès de tout utilisateur qui contrevient aux présentes conditions.
04
Responsabilité de la production fiscale
La production finale auprès de l'ARC et/ou de Revenu Québec demeure la responsabilité exclusive du contribuable et de ses représentants autorisés.
L'utilisateur doit réviser de manière indépendante tous les documents générés avant toute soumission. GrantRadar ne procède à aucune production auprès d'une autorité fiscale au nom de l'utilisateur.
GrantRadar n'assume aucune responsabilité en cas de refus, d'ajustement, de vérification ou de pénalité découlant d'une demande RS&DE.
05
Intelligence artificielle et décisions automatisées
Conformément à la Loi 25 (Québec), certaines fonctionnalités utilisent des technologies d'intelligence artificielle :
Validation sémantique des champs narratifs
Suggestions de rédaction et d'amélioration de texte
Scoring de complétude des formulaires
Ces outils fournissent des suggestions indicatives uniquement et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qualifié.
Vous avez le droit d'être informé lorsqu'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé vous concerne, ainsi que le droit de faire réviser cette décision par une personne physique.
06
Limitation de responsabilité
GrantRadar fournit la plateforme « telle quelle », sans garantie d'aucune sorte, incluant les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'exactitude des résultats.
En aucun cas, GrantRadar ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif — incluant la perte de profits, les ajustements ou pénalités fiscales.
La responsabilité totale de GrantRadar est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
07
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser GrantRadar de et contre toute réclamation découlant de :
Votre utilisation de la plateforme
Votre violation des présentes conditions
Toute information inexacte ou trompeuse que vous avez fournie
Toute réclamation d'un tiers liée à vos déclarations fiscales
08
Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, ses marques et logos sont la propriété exclusive de GrantRadar.
L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit et des documents générés à partir de ces données. GrantRadar ne revendique aucun droit de propriété sur les documents de sortie.
09
Vie privée et protection des renseignements personnels
Cadre juridique
GrantRadar s'engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (2021, c. 25), ainsi que la LPRPDE/PIPEDA du Canada.
Vos renseignements peuvent être communiqués à des sous-traitants (hébergement, traitement IA, paiement) au Canada et aux États-Unis. Tout transfert fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
10
Cookies et technologies de suivi
Essentiels — bon fonctionnement de la plateforme
Préférences — langue, brouillons de formulaires
Analytiques — amélioration du service
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Le refus peut limiter les fonctionnalités disponibles.
11
Modifications des conditions
GrantRadar peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel.
12
Résiliation et suspension
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. GrantRadar peut suspendre votre accès en cas de violation des présentes conditions. Les clauses de limitation de responsabilité, d'indemnisation et de droit applicable survivent.
13
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide par un tribunal compétent, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, sans affecter les dispositions restantes.
14
Intégralité de l'entente
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'entente entre l'utilisateur et GrantRadar et remplacent toute entente antérieure.
15
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.